Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Fondements juridiques : Code de la consommation (L.111-1 et s., L.221-1 et s.) — Code civil (art. 1589 et s. sur la vente) — Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix — Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
ARTICLE 1 — Champ d'application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre Papuche Records (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur non-professionnel (ci-après « le Client ») via le site internet www.papucherecords.com.
Tout passage de commande implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client est informé, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des biens, de leur prix et des modalités de vente.
ARTICLE 2 — Identification du Vendeur
Papuche Records, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 75385176500028, dont le siège social est situé 65 avenue Vauban - 59300 Valenciennes, représentée par Lécutiez Cécile, joignable à contact@papucherecords.com.
ARTICLE 3 — Produits
Papuche Records propose à la vente des supports physiques musicaux neufs et d'occasion, comprenant notamment : vinyles (33 tours, 45 tours, maxi), CDs, cassettes audio, éditions japonaises (import), éditions limitées et tout autre support physique d'enregistrement musical.
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée (format, état, pays d'édition, informations catalogue) conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Pour les produits d'occasion, l'état est précisé selon la nomenclature standard suivante : Mint (M), Near Mint (NM), Very Good Plus (VG+), Very Good (VG), Good Plus (G+), Good (G), Fair (F), Poor (P).
Papuche Records ne vend que des produits authentiques, originaux et légalement acquis. La revente de supports musicaux d'occasion entre particuliers et professionnels est autorisée par la loi (principe d'épuisement du droit de distribution — article L.122-3-1 du Code de la propriété intellectuelle).
ARTICLE 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Papuche Records, en tant que micro-entrepreneur ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), Prix TTC incluant 20% de TVA.
Les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors du récapitulatif de la commande avant validation définitive. Papuche Records se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
Pour les importations (Japon, États-Unis, Royaume-Uni), les prix affichés incluent le coût d'achat et les frais d'importation éventuels. Des droits de douane supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons hors Union européenne, à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 5 — Passation de commande
La commande est réalisée selon les étapes suivantes :
- Sélection des articles et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité)
- Choix et validation de l'adresse de livraison
- Sélection du mode de livraison
- Récapitulatif de commande avec prix total TTC (article + livraison)
- Acceptation des CGV et confirmation de commande (« double-clic » — art. L.221-14 du Code de la consommation)
- Paiement sécurisé
- Confirmation de commande par e-mail
La vente est conclue à réception de la confirmation de paiement. Papuche Records se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (rupture de stock, anomalie de paiement, adresse de livraison non vérifiable). Le Client sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 — Paiement
Le règlement s'effectue comptant au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — via prestataire sécurisé PCI-DSS
- PayPal
- Virement bancaire
- Klarna
En cas de paiement frauduleux ou de non-paiement, Papuche Records se réserve le droit d'annuler la commande et d'engager toute procédure judiciaire appropriée.
ARTICLE 7 — Livraison
7.1 Zones de livraison
Papuche Records livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l'international (voir tarifs lors de la commande).
7.2 Délais de livraison
Les délais indicatifs sont les suivants :
- Colissimo France : 2 à 5 jours ouvrés
- Lettre suivie France : 3 à 7 jours ouvrés
- International (UE) : 5 à 10 jours ouvrés
- International (hors UE) : 10 à 21 jours ouvrés
Ces délais courent à compter de la confirmation du paiement. En cas de retard dépassant 30 jours (ou le délai convenu), le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
7.3 Emballage
Les articles sont emballés avec soin pour prévenir les dommages pendant le transport. Les vinyles sont expédiés dans des protège-disques et cartons renforcés. Les CDs et éditions japonaises font l'objet d'un emballage sécurisé adapté.
7.4 Problèmes de livraison
En cas de colis endommagé, incomplet ou non livré, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur lors de la réception et informer Papuche Records sous 48 heures via contact@papucherecords.com.
ARTICLE 8 — Transfert de risques et de propriété
Le transfert de propriété des articles s'opère au moment du paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur (pour les livraisons avec remise au transporteur) ou à la réception effective par le Client (art. L.216-4 du Code de la consommation pour la vente aux consommateurs).
ARTICLE 9 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation est régi par la politique de remboursement et de retour. Rappel : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux enregistrements audio descellés (art. L.221-28 11° du Code de la consommation).
ARTICLE 10 — Garanties
Les garanties légales applicables sont détaillées à la Section II — Article 2.5 du présent document. En cas de défaut, le Client doit contacter Papuche Records en priorité.
ARTICLE 11 — Responsabilité
La responsabilité de Papuche Records ne peut être engagée en cas de force majeure (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, épidémie, etc.), de faute du Client, ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Papuche Records ne peut être tenu responsable des retards postaux ou des dommages subis pendant le transport au-delà des garanties souscrites.
Les photographies des articles sont aussi représentatives que possible mais ne sont pas contractuelles. Des variations légères d'aspect (reflet, couleur à l'écran) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 12 — Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par la Politique RGPD, accessible en permanence sur le site.
ARTICLE 13 — Cookies
La politique d'utilisation des cookies est détaillée dans la Politique RGPD.
ARTICLE 14 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client doit contacter en premier lieu le service client de Papuche Records par e-mail à contact@papucherecords.com. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation et au Règlement (UE) n°524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) ou autre médiateur sectoriel agréé. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
ARTICLE 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (design, textes, visuels, base de données catalogue) est la propriété de Papuche Records. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est passible de poursuites.
ARTICLE 16 — Droit applicable — Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une langue étrangère, la version française prévaut. Toute correspondance relative à l'exécution des présentes CGV sera effectuée en français.
ARTICLE 17 — Intégralité du contrat
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et annulent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet. Si l'une quelconque des dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.