Refund policy

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR

Fondements juridiques : Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation (droit de rétractation) — Directive européenne 2011/83/UE — Article L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) — Articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés).

2.1 Droit de rétractation — Produits NEUFS

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans motif ni pénalité.

Exception légale impérative pour les supports audio/vidéo

IMPORTANT — Article L.221-28 11° du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne s'applique PAS aux enregistrements audio ou vidéo descellés (emballage d'origine ouvert) par le consommateur après la livraison. Ceci inclut : CDs, vinyles, cassettes, DVD musicaux et tout autre support physique musical dont l'emballage a été ouvert. Le retour est accepté uniquement si l'article est retourné dans son emballage d'origine intact et non descellé.

Ainsi, pour les produits neufs :

• Emballage intact et non ouvert : rétractation possible dans les 14 jours
• Emballage descellé / ouvert : aucun droit de rétractation — vente ferme et définitive

2.2 Retours — Produits D'OCCASION

Pour les produits d'occasion, la description détaillée de l'état est indiquée sur la fiche produit. L'acheteur est réputé avoir pris connaissance de cette description avant l'achat.

Un retour est accepté pour les produits d'occasion uniquement si :

• l'article reçu ne correspond pas à la description publiée sur le site (erreur manifeste de description) ;
• l'article présente un vice non mentionné dans la description et rendant le support inutilisable ;
• l'article reçu est différent de celui commandé (erreur de préparation).

Dans ces cas, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous contacter via contact@papucherecords.com avec photos à l'appui.

2.3 Procédure de retour

Pour initier un retour, suivez impérativement les étapes suivantes :

1. Contactez-nous par e-mail à contact@papucherecords.com en précisant votre numéro de commande, l'article concerné et le motif du retour.
2. Attendez notre accord écrit. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.
3. Emballez l'article soigneusement pour éviter tout dommage pendant le transport. Nous déclinons toute responsabilité pour les colis endommagés en transit.
4. Expédiez le colis en colissimo avec numéro de suivi à l'adresse qui vous sera communiquée. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d'erreur de notre part.
5. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception et vérification de l'article retourné.

2.4 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire. Pour les paiements par carte bancaire, le délai de remboursement peut varier de 3 à 10 jours ouvrables selon votre établissement bancaire.

Situation	Frais de retour	Montant remboursé
Rétractation (neuf non descellé)	À la charge du client	Prix article + frais de livraison initiaux
Erreur de Papuche Records	À la charge de Papuche Records	Remboursement intégral
Article d'occasion non conforme à description	À la charge de Papuche Records	Remboursement intégral

2.5 Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation)

Pour les produits neufs, vous disposez de 2 ans à compter de la délivrance pour agir. Pour les produits d'occasion, ce délai est de 1 an. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement de l'article, ou à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

Vous bénéficiez de la garantie contre les vices cachés, à condition d'agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix.